Aggressions

Il est impératif pour les victimes d’infractions (agression, violences sexuelles etc …) d’intervenir au procès pénal. 

Elles doivent déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Elles doivent, ensuite, se constituer partie civile afin d’exprimer leur vécu, de faire reconnaître leur qualité de victime et de solliciter la réparation de leurs préjudices.

Maître Cécile BEAUVARLET assiste les victimes à chaque étape de la procédure et devant toutes les juridictions pénales. 

Il arrive que l’auteur de l’infraction soit inconnu ou que la victime se retrouve face à un auteur insolvable.

Dans ce cas, la victime dispose d’un recours sous certaines conditions devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). 

La CIVI est une juridiction autonome et la procédure est alors indépendante du procès pénal.

L’indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui bénéficie à son tour de recours contre l’auteur de l’infraction.

Il existe également le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) qui est  chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères. Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente.

Le SARVI pourra verser soit la totalité de l’indemnisation si le montant est inférieur à 1.000,00€, soit une provision correspondant à 30% de l’indemnité, dans la limite de 3.000,00€.

La saisine de la CIVI et de la SARVI doit respecter certains délais sous peine d’être irrecevable.