Accidents médicaux

L’article L.1142-1 du code de la santé publique issue de la loi du 04 mars 2002 dite loi Kouchner rappelle le principe d’une responsabilité médicale pour faute et met en place un dispositif d’indemnisation des infections nosocomiales et de l’accident médical non fautif.

La responsabilité des professionnels de santé (secteur privé et public) : 

La responsabilité médicale est une responsabilité pour faute. Le médecin est tenu d’une obligation dite de moyens dans les soins qu’il prodigue à son patient. C’est au patient victime de prouver que le praticien ne lui a pas donné des soins attentifs, consciencieux ou conformes aux données acquises de la science et aux règles de l’art. 

La faute médicale peut consister en 

• un défaut d’information du médecin, …
• une erreur ou d’un retard de diagnostic (ex : retard de diagnostic d’un cancer) 
• une faute technique (oubli d’une compresse)
• un défaut de suivi post-opératoire

Les infections nosocomiales :

Les infections nosocomiales sont les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé.

Selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique,  « les établissements …. sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Ainsi, dès que la preuve d’une infection nosocomiale est rapportée, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée et ce dernier ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.

En revanche, si l’infection a été contractée dans le cabinet d’un praticien libéral, la victime doit démontrer l’existence d’une faute du médecin.

Enfin, pour les cas d’infections nosocomiales les plus graves, c’est la solidarité nationale via l’ONIAM qui va jouer.

L’accident médical non fautif :

Il s’agit, à l’occasion de la réalisation d’un acte médical, d’un accident résultant d’un événement imprévu qui cause un dommage mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.

Depuis la loi du 4 mars 2002, seules les victimes d’un aléa thérapeutique présentant un certain seuil de gravité peuvent obtenir indemnisation (cf. les seuils fixés dans le cadre de la procédure devant la CCI)

Cette indemnisation est assurée par un organisme public dénommé l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Procédure : 

La victime d’un accident médical peut saisir les juridictions de droit commun ou les  Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées. 

La mission des CCI est notamment de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Dès lors, pour que l’action soit recevable devant la CCI, il faut que l’acte à l’origine du dommage soit un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et que le préjudice atteigne un certain seuil de gravité :

• Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

 Ou à titre exceptionnel :

• lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;
• lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

Une discussion avec le client doit avoir lieu dès l’ouverture du dossier afin de savoir quelle sera stratégiquement la procédure à engager : amiable, CCI ou judiciaire.

Mais quelle que soit la procédure envisagée, il est primordial que la victime soit assistée lors des expertises (par un avocat spécialisé et un médecin conseil) qui souvent nécessitent une discussion très technique sur le plan médical mais également lors de l’évaluation des préjudices (notion de perte de chance…) et pendant toute la phase de calcul de son préjudice.