Accidents de travail
L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
L’accident de trajet est considéré comme accident de travail. Il s’agit d’un accident survenu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail lors d’un déplacement professionnel.
La victime d’un accident de travail doit en informer son employeur dans les 24 heures et lui transmettre le certificat médical initial, mentionnant les lésions ainsi que la durée des soins et l’arrêt de travail à prévoir.
L’employeur déclare l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et délivre une feuille d’accident.
La Caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non professionnel de l’accident.
L’accident de travail est pris en charge par la sécurité sociale mais l’indemnisation est forfaitaire. Elle est limitée au versement d’indemnités journalières et au versement d’un capital ou d’une rente après consolidation des blessures.
Il est possible de contester les décisions de la Caisse primaire d’assurance maladie en saisissant notamment la commission de recours amiable (CRA ou CMRA) puis le pôle social du tribunal judiciaire.
La faute inexcusable de l’employeur :
La victime à la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire en introduisant une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Il convient alors de rapporter la preuve d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est soumise à une demande préalable de conciliation avec l’employeur.
Cette action ne permet pas une indemnisation intégrale des victimes car les postes de préjudices indemnisables sont déterminés par le code de la sécurité sociale.
Selon l’article L.452-3 du code de sécurité sociale : « …. la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a certes étendu la liste des préjudices indemnisables, mais l’indemnisation des victimes d’accident du travail n’est toujours pas intégrale. Leur assistance par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel est donc indispensable.
