Accidents de la route

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation relève d’un régime spécifique régit par la loi du 05 juillet 1985 dite loi Badinter.

Elle est applicable dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la route, le plus souvent une voiture, une moto ou un scooter. 

L’objectif de cette loi est d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes  de la route par les assurances.

Cette loi a favorisé la situation des victimes, mais elle présente des limites. Elle instaure un dispositif complexe pour les victimes et crée une situation inégalitaire entre les parties.

Dès lors, la présence d’un avocat spécialisé au côté des victimes permet, notamment, de rétablir l’équilibre entre les parties, de discuter du droit à indemnisation et d’obtenir une juste indemnisation. 

De surcroît, si les parties ne trouvent pas un accord, il appartiendra à l’avocat de saisir la juridiction compétente.

La loi du 5 juillet 1985 prévoit un régime d’indemnisation différent selon que la victime est conductrice ou non conductrice.  

La victime non conductrice bénéficie d’une indemnisation de droit. Dès lors, sont systématiquement indemnisés : 

• Les passagers du véhicule accidenté.
• Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité.
• Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise.

En revanche, la situation du conducteur victime est moins favorable. L’assureur adverse peut lui opposer sa propre faute afin de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. La reconnaissance du droit à indemnisation du conducteur suppose alors d’importantes discussions entre les parties. 

Garantie du conducteur : 

S’il n’y a pas de tiers responsable de l’accident, le conducteur victime peut être indemnisé s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur dans le cadre de son contrat d’assurance.

Responsable de l’accident inconnu ou non assuré : 

Lorsque le responsable d’un accident de la circulation n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il n’est pas assuré, l’indemnisation est possible par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Accident de la circulation à l’étranger : 

La loi Badinter peut trouver à s’appliquer lorsque :

• L’accident implique deux véhicules immatriculés en France.
• La victime est le passager d’un accident n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.

Pour les autres cas où la loi Badinter ne trouve pas application, l’indemnisation est possible, sous certaines conditions, par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).